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Mentions légales CGU

1. Présentation du site Internet – Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://rongix.fr/ (ci-après dénommé « le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SOFAR FRANCE, Société par actions simplifiée à associée unique (SASU), au capital de 64 000,00 €, dont le siège social est situé à PLEYBEN (29190) sis 25 rue de la Vallée – BP 2, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) (RCS de QUIMPER) sous le numéro 388 865 636 – TVA intracommunautaire : FR36388865636 ; SIRET : 388 865 636 00020

ci-après dénommée « SOFAR FRANCE »

Créateur : GOSSELINK DIGITAL, SASU au capital social 10 000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 827 994 682, dont le siège social est situé 6 Allée du Verger, 35770 VERN-SUR-SEICHE ; téléphone : 02 99 37 80 00 ; adresse e-mail : contact@gosselink.fr

Directeur de la publication : Monsieur Arnold LE BRICQUER, Directeur Général de SOFAR FRANCE

Responsable de la rédaction : Cécile JADE, Responsable Marketing et Communication de la société présidente, INNOVAL Développement S.A.S

Webmaster : AGENCE GOSSELINK précitée

Hébergeur : 

SiteGround

Calle de Prim 19,

28004 Madrid, Espagne

Responsable de traitement : SOFAR FRANCE

Contact :

  • Numéro de téléphone :  02 98 26 61 81
  • Adresse e-mail : contact@sofar-france.fr

2. Conditions générales d’utilisation

-> du Site et des services proposés

2.1. L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

2.2. Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SOFAR FRANCE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

2.3. Le Site est mis à jour régulièrement par SOFAR FRANCE. De la même façon, les mentions légales et CGU peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

3.1. Rubriques du Site

Le Site a pour objet de fournir une information concernant :

  • la présentation de SOFAR FRANCE, de ses activités et certifications, de son unité de production ainsi que des produits et solutions qu’elle commercialise ;
  • la possibilité d’envoyer un message à SOFAR FRANCE.

3.3. Limites afférentes au contenu.

3.3.1. SOFAR FRANCE s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SOFAR FRANCE ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

3.3.2. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site :

  • ne sont pas exhaustifs ;
  • sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne, et non encore actualisées sur le Site.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

4.1. Le Site utilise la technologie JavaScript.

4.2. SOFAR FRANCE ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

5.1. SOFAR FRANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

5.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable et expresse de SOFAR FRANCE.

5.3. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et pourra être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.  Limitations de responsabilité

6.1. Dommages directs et indirects. SOFAR FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects (tels qu’une perte de marché ou une perte d’une chance, par exemple) causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site :

  • et résultant :
  • soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’Article 4 « Limitations contractuelles sur les données techniques » des CGU,
  • soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, ou,
  • consécutifs à l’utilisation du Site.

6.2. Espaces interactifs.  Des espaces interactifs (possibilité d’envoyer un message via l’espace « Nous contacter ») sont à la disposition de l’Utilisateur. SOFAR FRANCE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation et la réglementation applicables en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles. Le cas échéant, SOFAR FRANCE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, xénophobe, homophobe, antisémite, injurieux, diffamant, pédophile ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, image, photographie, etc.).

6.3. Avis relatif à la sécurité du Site. Afin d’assurer la sécurité du Site et de garantir son accès à tout Utilisateur, SOFAR FRANCE peut utiliser des logiciels pour contrôler les flux sur le Site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer des dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité du Site sont strictement interdites et passibles de sanctions pénales. En fait, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni, à la date d’entrée en vigueur des CGU, de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende (article 323-1, alinéa 1, du Code pénal). Lorsqu’il en est résulté, soit la suppression ou la modification de données contenues sur le Site, soit une altération du fonctionnement du Site, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende (article 323-1, alinéa 2, du Code pénal). Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article 323-3 du Code pénal). Il est précisé que toute modification législative ou réglementaire ultérieure qui modifierait ou recodifierait tout ou partie des articles précités du Code pénal n’affectera pas la substance de la présente clause si l’infraction considérée demeure existante dans le droit applicable.

7.  Gestion des Données Personnelles

SOFAR FRANCE étant bénéficiaire de la politique de confidentialité du Groupe INNOVAL, l’Utilisateur est invité à prendre intégralement connaissance de la Politique de protection des Données Personnelles [politique dite de confidentialité] à l’adresse suivante :

https://www.innoval.com/donnees-personnelles.

En tout état de cause, les données collectées dans le cadre de la demande de contact (item « Écrivez-nous ») (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, outre l’objet de la demande, sont conservées pendant la relation commerciale si la demande découle en ce sens, puis, pendant trois (3) ans à compter de la fin de cette relation commerciale, conformément aux préconisations de la CNIL. 

8. Liens hypertextes et cookies

  1. Liens hypertextes. Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites Internet, mis en place avec l’autorisation de SOFAR FRANCE. Cependant, SOFAR FRANCE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

8.2. Cookies. L’Utilisateur est invité à prendre intégralement connaissance de la Politique des Cookies de SOFAR FRANCE à l’adresse suivante : https://rongix.fr/politique-de-gestion-des-cookies/ « Politique des cookies ».

9. Crédits Photographiques

9.1. L’ensemble des photographies, icônes, illustrations présentes sur le Site sont la propriété exclusive :

  • de SOFAR FRANCE ou,
  • toute autre entité affiliée à SOFAR FRANCE, actionnaire ou partenaire de SOFAR FRANCE.

9.2. Toute reproduction partielle ou complète, distribution, reproduction, commercialisation sous forme originale ou dérivée de ces visuels est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de SOFAR FRANCE. Il est interdit aux Utilisateurs, sous peine de poursuites judiciaires, de distribuer, reproduire, commercialiser sous forme originale ou dérivée le contenu du Site.

9.3. En revanche, l’Utilisateur peut imprimer les informations provenant du Site, à condition que SOFAR FRANCE soit expressément citée en qualité d’auteure de ces informations. 

10.  Droit applicable et attribution de juridiction

10.1. Le Site est régi par le droit français.

10.2. Si un différend émerge dans le cadre du Site, entre SOFAR FRANCE et l’Utilisateur, ceux-ci tenteront de le résoudre à l’amiable, à l’exception de la survenance d’une situation d’urgence.

10.3. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux juridictions de QUIMPER, sous réserve de dispositions procédurales impératives.

11. Lexique

Utilisateur : désigne l’internaute se connectant, utilisant le Site.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 Avril 2016 en vigueur à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

Responsable de traitement : désigne « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4, point 7 RGPD).

Entrée en vigueur : 09/12/2024